Est-ce que le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est un audit énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Cette évaluation a pour objectif de mesurer la consommation d’énergie de celui-ci ainsi que son impact sur l’environnement. Le DPE a été mis en place depuis l’année 2006 et est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bâtiment. Les documents doivent être fournis avec le contrat de vente. Depuis le 1^er juillet 2007, cette évaluation est également devenue obligatoire pour les bâtiments neufs. Mais qu’en est-il des locations saisonnières ?

Est-ce que le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières ?

La location saisonnière consiste à louer un bien sur une durée maximale de 90 jours consécutifs. Selon l’article L.324-2 du Code de tourisme, les loueurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, doivent remettre au locataire un état descriptif des lieux ainsi qu’un contrat de location. Ce dernier peut même être envoyé à l’avance au locataire pour gagner du temps. Le propriétaire peut également établir un règlement intérieur. Les certificats des diagnostics techniques doivent également être annexés au dossier. En revanche, le document de DPE n’est pas exigé pour les locations saisonnières. Cette exception est valable si le logement en question n’est loué que moins de 4 mois par an. Par contre, si le temps d’occupation excède cette durée, successive ou non, le DPE est obligatoire et est valable pendant 10 ans.. Il comporte généralement :

-les caractéristiques du bâtiment à louer et les renseignements sur la consommation en chauffage, en ventilation, en éclairage et en production d’eau chaude sanitaire ;

-la consommation annuelle du bâtiment ;

-le dernier certificat d’entretien de chaudière.

Pour le DPE location, c’est le propriétaire bailleur qui prend en charge les frais de sa réalisation. Cela varie généralement entre 100 euros et 300 euros en fonction de l’année de construction du logement. Toutefois, le tarif n’est pas réglementé, mais est défini par le diagnostiqueur.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour les locations saisonnières ?

Selon la loi Elan, les locations saisonnières sont soumises à certains diagnostics techniques. Ce sont les :

Diagnostic énergétique Gaz et Électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont valables pour trois ans s’il s’agit d’un immeuble en vente et 6 ans dans le cadre d’une location. Cela consiste à évaluer l’état des appareils de chauffage (tuyauterie, accessoires, etc.). Quant au diagnostic électricité, l’évaluation porte sur les différents équipements électriques ainsi que les installations. Ces diagnostics permettent entre autres d’éviter les accidents domestiques qui sont parfois liés au vétusté des équipements et des installations électriques et de gaz. Les attestations doivent être remises au locataire, qu’il s’agisse de location courte durée ou longue durée dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Diagnostic plomb et amiante

Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb fait partie des diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière et d’une location. Cela consiste à détecter la présence de plomb dans les bâtiments afin de limiter les risques d’exposition. L’examen porte sur les peintures, les briques et le plâtre. Quant au diagnostic amiante, il consiste à déterminer la présence d’amiante dans les matériaux. L’inhalation de l’amiante peut effectivement provoquer des problèmes de santé comme le cancer et les maladies respiratoires. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1987. Son prix varie entre 80 euros et 160 euros et ne doit être réalisé que par un professionnel certifié.

L’ERP

L’État des Risques et de Pollutions est un diagnostic obligatoire. Il a pour objectif d’informer le locataire des risques naturels, miniers et pollution de sol auxquels il peut être exposé. Cet examen concerne :

-tous les biens situés dans une zone ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;

-ceux implantés dans une commune dont le niveau de potentiel radon équivaut à 3 ;

-les biens situés dans le périmètre d’un PPRn, PPRm ou PPRt.