Est-ce que l’ERP est obligatoire pour les locations saisonnières ?
Plusieurs propriétaires se lancent dans la location saisonnière parce qu’elle comprend une tripotée d’avantages. Elle rend rentables l’achat immobilier, l’acquisition d’une maison de campagne ou d’un chalet à la montagne. Elle fait « vivre » le logement pour qu’il ne soit pas mis aux oubliettes. Côté aspect humain, la location saisonnière contribue également à la découverte d’une région. Avant de profiter de tout cela, découvrez les diagnostics obligatoires avant de mettre en location votre logement.
Oui, l’ERP est obligatoire pour les locations saisonnières
L’ERP ou état des risques et pollutions est un diagnostic obligatoire pour tout logement se trouvant dans une commune déterminée par un Plan de Prévention des Risques. Ce diagnostic immobilier permet de collecter les informations concernant le risque de sismicité, les effets de la pollution du sol et toutes informations relatives aux risques naturels et technologiques. Il faut l’annexer à l’acte de vente ou au contrat de bail de location. Daté et signé par le locataire, il a une durée de validité de 6 mois.
Le propriétaire du bien immobilier peut s’en charger directement. Cependant, le document à produire s’avère être plus complexe qu’il est vivement conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier professionnel.
À défaut d’ERP, qu’est-ce qui se passera ?
En l’absence de l’ERP, le locataire peut saisir le tribunal et prétendre des dommages-intérêts surtout si le logement est situé dans une zone à risque. Tout dépend de la qualité du preneur du bien immobilier, c’est-à-dire le locataire. Ce qui est sûr, c’est que la responsabilité civile et pénale du propriétaire est mise en gage. Aux yeux de la loi, un ERP non annexé au bail de location signifie que le locataire ne peut pas s’informer sur les précautions et les mesures à prendre face aux risques auxquels il est exposé.
L’ERP est-il le seul diagnostic obligatoire pour les locations saisonnières ?
Vous souhaitez louer votre bien immobilier durant les vacances ou en saison ? Sachez-le, tout propriétaire en location saisonnière est obligé de fournir des certificats attestant la validité réglementaire du diagnostic technique à votre locataire. Vous devez remettre l’ensemble des certificats suivants avant le début de la location :
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE
Ce document est seulement impératif pour les biens immobiliers loués plus de 4 mois par an. Si le temps d’occupation du logement annuel excède cette durée, le DPE est obligatoire. Il est valable pendant 10 ans si le propriétaire du logement reste inchangé ou si aucuns travaux n’ont été réalisés pendant ce laps de temps.
Le diagnostic d’énergie gaz et électricité
Les locataires sont contraints de consulter ce diagnostic, si le logement se trouve dans un immeuble d’habitat collectif ayant un permis de construire daté avant 1975. La loi ne prend pas en compte la durée de la location saisonnière. Qu’elle soit de longue ou de courte durée, tous les propriétaires de logement, qui pratiquent ce type de location, sont forcés de les réaliser.
Le diagnostic amiante et plomb
Il n’est pas obligatoire d’annexer le diagnostic amiante au dossier de location pour tout bâtiment ayant un permis de construire délivré après le mois de juillet 1997. Quant au diagnostic plomb, il est obligatoire pour tout bien immobilier construit avant le mois de janvier 1949. Tout comme les autres diagnostics facultatifs, il vaut toujours mieux que le propriétaire dispose de ces diagnostics quelle que soit la durée du contrat. Vous devez noter aussi que si le diagnostic révèle l’absence de plomb dans votre logement, il est inutile de le renouveler à chaque changement de locataire.
Est-il possible d’envoyer par mail les diagnostics immobiliers ?
Effectivement. La loi Elan ou évolution du logement, de l’aménagement du numérique instaure la possibilité de remettre les documents de diagnostic locatif au locataire de façon dématérialisée. Cela permet d’alléger le formalisme du bail.