Droit de surélever et droit de construire

Pour construire ou faire construire un immeuble, la loi peut intervenir dans plusieurs cas. On dira donc que le droit de surélévation d’immeuble est un droit accessoire qui accompagne celui des parties communes. Dans quel cas faut-il envisager une surélévation d’immeuble  ? Qui peut avoir le droit de surélévation d’immeuble ?

Surélévation d’immeubles : qu’en dit la loi ?

Dans l’optique de parfaire tout projet de construction ou encore de surélévation d’immeuble, la loi prévoit des dispositions. À côté, des entreprises comme la SARL GRIMOUX sont compétentes pour opérer  de tels travaux de construction. C’est alors que plusieurs cas se présentent dans le cadre d’une surélévation notamment la copropriété.

Entre autres, une surélévation d’immeuble peut être envisagée dans ces trois différents cas. On peut citer la loi Alur à son article 26 dispose que la surélévation de bâtiment ou construction pour usages privatifs est réalisable par les soins du syndicat seulement si la décision est prise à la majorité. C’est le cas du propriétaire de l’étage du dernier immeuble qui prévoit agrandir son appartement.

Dans quels autres cas faut-il envisager une surélévation d’immeuble ?

Il est reconnaissant qu’un foncier aérien est une option intéressante, mais toutefois, elle nécessite des démarches administratives. C’est alors que les travaux de réfection de toiture, construction ou surélévation d’immeuble deviennent très contraignants. On peut citer par exemple des contraintes liées à la demande de permis de construire, les votes de copropriétaires et les autres dispositions encadrées par la loi.

On parlera également de la copropriété. Ici, les copropriétaires s’entendent en assemblée générale pour construire des étages supplémentaires dans le but d’une vente des appartements nouvellement créés soit par les soins d’une agence ou ses propres soins. Alors, ils bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés.

Le syndicat se chargera de notifier à chacun des copropriétaires l’intention de vente, le prix et les conditions de vente au préalable de toute conclusion de vente. Cette offre de vente reste valable deux mois après la notification. Aussi, on rencontre la cession du droit de surélévation. Dans ce cas, un promoteur peut solliciter une copropriété afin d’initier une opération immobilière. Une fois l’accord obtenu, il devient maître d’ouvrage et est donc chargé de toutes les dépenses.

Quelles sont les modalités pour surélever un bien immobilier ?

À titre illustratif, on peut définir les modalités de la surélévation d’un immeuble par le syndicat.

Le syndicat comme maître d’ouvrage

Ici, elle doit être faite par les soins du syndicat et réduire le coût des travaux.  C’est-à-dire qu’il en est le maître d’ouvrage, le financement des travaux ainsi que les conséquences juridiques lui incombent. Mais aussi, elle suppose la réalisation d’une construction donc un ouvrage définitif qui peut entraîner un rehaussement des murs ou du toit de l’immeuble.

En effet, il est prévu plusieurs hypothèses de mise en œuvre de la surélévation de l’immeuble. D’abord, elle reste un droit accessoire des parties communes et le syndicat pourra l’exercer pour réaliser soit des locaux à usages collectifs ou privatifs.

Ensuite, ce droit peut être contractuellement attribué sous forme de lot privatif à un copropriétaire. Enfin, le droit de surélévation peut faire l’objet d’une réserve conventionnelle à l’endroit d’une personne déterminée, même hors du syndicat.

L’acquittement d’un droit de surélévation

En somme, dans le cas où c’est un promoteur ou un propriétaire qui mène seul la surélévation, l’ensemble des propriétaires de l’immeuble devra être acquitté d’un droit à surélever. Il faut rappeler que la surélévation exige des diagnostics immobiliers pour une construction durable avec une prolongation verticale des façades et rehaussement de la toiture.

De plus, elle présente de nombreux avantages quant à l’amélioration l’esthétique et énergétique de l’immeuble et diminue ainsi les charges de copropriété.