Diagnostics immobiliers obligatoires : quelle durée de validité ?
Les diagnostics immobiliers sont imposés par la loi aux propriétaires ou bailleurs. L’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation l’exige. Le but est d’assurer la sécurité et la santé des occupants, de leurs biens et de l’environnement. L’ensemble des diagnostics constitue le DDT (Dossier de diagnostic technique), à joindre au bail de location ou à la promesse de vente. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, titulaire de certificat de compétence.
En quoi consistent les diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers sont des contrôles d’un local avant sa location ou sa mise en vente. Ces contrôles varient selon le type de bien, son ancienneté et sa zone géographique. Les diagnostics à effectuer sont :
– la performance énergétique (DPE) : la quantité d’énergie consommée dans l’année par le bâtiment, l’objectif étant de classer la performance de A à G. Un bâtiment classé A a la meilleure performance, celui qui est classé G est le plus énergivore. Le diagnostic permet d’améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
– le diagnostic amiante et plomb : le diagnostic plomb est obligatoire pour des habitations construites avant 1949. Quant au diagnostic amiante, il est obligatoire pour des habitations dont le permis de construire est délivré avant 1997 ;
– le diagnostic termites : il consiste à détecter la présence de ces insectes nuisibles aux matériaux en bois dans le logement, certaines zones sont plus favorables au développement des termites ;
– le diagnostic de l’état de l’installation électrique et de gaz de plus de 15 ans ;
– le diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologique), il s’agit d’évaluation des risques environnementaux et de pollutions : l’exposition à un incident naturel, le risque d’effondrement de cavités souterraines artificielles, les risques liés à des accidents industriels, les risques de pollution du sol due à des activités industrielles antérieures à la construction, les risques « radon » (désintégration de radium ou d’uranium dans la croûte terrestre).
À noter que les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et pour une location ne sont pas interchangeables. Si le propriétaire veut réutiliser des diagnostics dans le cadre de vente ou de location, il vaut mieux se renseigner auprès du diagnostiqueur.
La validité des diagnostics immobiliers pour une vente
Ci-après les durées de validité des diagnostics immobiliers pour la vente :
– La validité du diagnostic amiante dans le cadre d’une vente est illimitée s’il est négatif.
– Le diagnostic plomb a 1 an de validité après la réalisation de travaux de suppression de risque d’exposition s’il est positif et illimité si négatif.
– La validité de diagnostic de performance énergétique (DPE) est de 10 ans.
– Le diagnostic sur la superficie habitable (Loi Carrez) est également illimité tant qu’il n’y a pas de travaux entrepris sur l’immeuble.
– La validité des diagnostics de l’installation électrique et de gaz est de 3 ans.
– Le diagnostic termites et celui de l’ERP (état des risques et pollutions) ont 6 mois de validité.
La validité des diagnostics pour une location
Pour la location, ci-après les diagnostics obligatoires et leurs durées de validité :
– La validité du diagnostic sur la surface habitable (Loi Boutin) est illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux entrepris sur le bâtiment.
– Le diagnostic plomb a 6 ans de validité après la réalisation de travaux de suppression de risque d’exposition s’il est positif et illimité s’il est négatif.
– Comme dans le cadre de vente, la validité du diagnostic amiante est illimitée.
– Les diagnostics de l’installation électrique et du gaz ont 6 ans de validité. Celle de l’état de risques et de pollution est de 6 mois.
Il convient de refaire les diagnostics immobiliers après de travaux sur un bien immobilier. Ces travaux doivent en effet faire l’objet d’une nouvelle inspection. En outre, les travaux réalisés ont certainement apporté des améliorations à votre bien.
Paiement des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire (pour une location) ou du vendeur (en cas de vente). Les coûts des diagnostics varient selon le prestataire. Il faut néanmoins se méfier des coûts de diagnostics trop bas. À titre informatif, le tarif moyen du pack de diagnostics pour un appartement de 3 pièces est de 450 €.