Diagnostic garage : quand et à quel prix ?
Le diagnostic immobilier est réservé non seulement aux appartements et aux logements, mais aussi aux garages. À ce titre, on l’appelle diagnostic garage. Cette démarche est obligatoire en cas de vente immobilière, de box, de parking et de garages. Cela consiste principalement à fournir des informations concernant le bien à vendre. Focus sur le diagnostic garage !
Quand faut-il faire un diagnostic garage ?
Quand vous souhaitez vendre votre bien à usage d’habitation, vous devez obligatoirement joindre au compromis de vente, les documents nécessaires indiquant la réalisation d’un diagnostic immobilier. Il s’agit d’ailleurs d’une démarche indispensable exigée par la loi, selon l’article L271 – 4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Même si le diagnostic garage n’a pas la même liste de contrôle qu’un diagnostic immobilier, il est crucial de connaître qu’il n’existe pas d’échappatoire aux règles liées à la vente d’un box ou d’un garage. Il faut donc mentionner dans le document les informations essentielles suivantes :
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- Si votre garage, lors de sa construction, a fait l’objet d’un permis de construire, n’oubliez pas de préciser si le permis a été délivré avant ou après le premier juillet 1997 ;
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- Mentionner dans le document si votre garage dispose d’un système de refroidissement ou de chauffage. À ce sujet, sachez que le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire ;
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- Vous devez mentionner que votre garage est bien implanté dans une zone incluse dans un plan de prévention des risques. Il est aussi impératif d’effectuer un diagnostic état des risques technologiques et miniers ;
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- Vous devez préciser si votre garage se trouve dans un lieu délimité par arrêté préfectoral. Cela revient à dire qu’il faut réaliser un diagnostic termites.
Le diagnostic garage est-il obligatoire lors d’une vente de parking ?
Dans le cas où vous voudriez vendre des places de parking ouvertes sur l’extérieur, alors sachez que vous n’avez qu’à effectuer un diagnostic ERP ou état des risques et pollutions. Le document l’indiquant doit être fourni lors de la signature du contrat de vente.
S’il s’agit d’une place de parking en sous-sol, alors deux options sont possibles ;
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- Vendre une place de parking clôturée par une porte et un mur (aussi appelée un box) : dans ce cas, les démarches à réaliser sont les mêmes que pour un garage ;
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- Vendre des places de parking dont l’accès est libre : dans ce cas, il suffit de fournir le diagnostic ERP ou état de risques et pollutions.
Quoi qu’il en soit, le vendeur doit toujours donner une copie de l’EDD ou Etat descriptif de division, du diagnostic des termites au sol et du diagnostic technique amiante du parking en sous-sol. Cela est obligatoire si le parking a été construit avant le premier juillet 1997.
Réaliser un diagnostic garage : à quel prix ?
Dans le cas où vous devriez ou souhaiteriez vendre votre bien immobilier et votre garage avec, vous devez savoir que le coût lié au diagnostic garage est estimé entre 89 et 120 euros en moyenne. Dans le cas de la vente d’une place de parking libre d’accès, prévoyez au moins 50 euros (pour la réalisation de l’ERP).
.Diagnostic garage : qu’en est-il de location d’un garage ?
Louer son garage permet d’avoir des revenus supplémentaires. En effet, nombreuses sont les personnes qui vivent dans les centre-villes et qui souhaitent louer un parking pour leur véhicule. Rassurez-vous, ce bail ne fait pas l’objet d’un diagnostic garage. Mais si le parking se situe dans une zone à risques naturels, sismiques ou technologiques, la réalisation d’un diagnostic ERP devient obligatoire.