Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale toiture ?
Charpentier, zingueur ou couvreur, ces professionnels sont tenus de souscrire une garantie décennale avant de réaliser les travaux de toiture. Cette souscription est imposée par la loi Spinetta. L’assurance permet de couvrir certains dommages pouvant affecter la solidité de la construction. Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ? Réponse dans les lignes qui suivent.
Les dommages couverts par la garantie décennale toiture
Avant de réaliser des travaux de toiture, tout maître d’œuvre doit remettre à son client un document attestant l’assurance décennale. Cette attestation indique entre autres la période de validité du contrat, la zone géographique couverte par l’assurance et les dégâts couverts en cas de malfaçons. Dans le cas où l’artisan ne disposerait pas de l’attestation, il risque des sanctions strictes : une amende de 75 000 euros environ et un emprisonnement de 6 mois. En plus des sanctions, il se charge des frais liés à la réparation des dégâts.
Ainsi, assurez-vous que le couvreur que vous aurez contacté possède une assurance. Cette dernière est applicable dans deux cas :
– Lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise. Par exemple, si de l’eau s’infiltre par le toit, cela peut impacter son effondrement ou celui des éléments sur lesquels l’eau sort (gouttière, joints, etc.). Dès lors, une réparation s’impose immédiatement pour rendre la toiture étanche. Le prix des travaux sera à la charge de l’assureur.
– Lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination (c’est-à-dire que certains équipements ne peuvent plus effectuer la fonction à laquelle ils sont destinés et que la maison peut être inhabitable). Exemple : fissures de la couverture.
Ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de la garantie décennale toiture
La garantie décennale couvre les dégâts à compter de 10 ans après la livraison de chantier. Elle s’applique dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation de la toiture. Elle est aussi valable sur le type de matériau utilisé comme une toiture en ardoise ou autre.
Pour ce qui est des dommages esthétiques (peinture de la toiture qui s’écaille, fissure sans infiltration), ils ne sont pas couverts par l’assurance. Il en est de même pour certains préjudices :
– défaut d’entretien ;
– absence de traitement de tuiles ;
– infiltration d’eau et affaissement de toit suite à une tempête.
Dans le cas où le propriétaire effectuerait une vente du bien dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier, la garantie décennale n’est plus applicable. Les réparations en cas d’un quelconque dommage seront à sa charge. Néanmoins, si le propriétaire a mené les travaux tout seul et a souscrit une assurance décennale, il peut bénéficier de la couverture.
Comment choisir sa compagnie d’assurance ?
Artisan, particulier ou professionnel, tout individu souhaitant se lancer dans des travaux de couverture doit choisir minutieusement sa compagnie d’assurance. Pour faire le bon choix, voici des critères à ne surtout pas négliger :
– Le montant maximal offert en cas de sinistre : il faut être attentif au plafond d’indemnisation. Plus il est élevé, mieux les dommages sont couverts.
– Le tarif de la compagnie d’assurance : il va sans dire que le montant de la prime annuelle est un critère important. Le prix varie d’une agence à une autre. Pour les professionnels notamment pour les entreprises de couverture, il est basé sur plusieurs critères, à savoir : l’ancienneté de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le nombre d’employé, le taux de sinistres constatés auprès de l’ancien assureur, etc.
– Les offres de l’agence : certaines compagnies proposent des offres intéressantes sur les garanties inclues (juridique, RC PRO, etc). Il convient de bien s’informer. De même, il faut connaître la franchise indiquée dans l’offre. Sachez que plus celle-ci est élevée, plus le montant de la prime sera bas. Pour trouver le meilleur contrat, utilisez un comparateur en ligne. Cet outil permet de faire rapidement le tri entre différentes offres. Qui plus est, il est gratuit et sans engagement.