Défrichement : règlementation et technique
Par définition, le défrichement est la destruction de l’état boisé d’un terrain. Le but étant de transformer le sol en terrain de plantation ou de pâturage. Sachant que le défrichement est une opération volontaire, celle-ci nécessite une autorisation, même lorsqu’il s’agit de votre terrain privé. À travers cet article, nous vous proposons de découvrir toutes les réglementations y afférentes ainsi que les techniques de défrichement les plus efficaces.
Le défrichement : les réglementations
Selon l’article L.341-3 du code forestier, le défrichage d’un terrain est une opération soumise à une autorisation. La superficie à défricher importe peu, mais un accord est obligatoire. En quelques lignes, les 2 opérations de défrichement soumises à une autorisation :
- une forêt collective : tout défrichement sur un terrain collectif doit impérativement être soumis à une autorisation ;
- une forêt privée : quelle que soit la superficie à défricher, tout défrichement sur un terrain attenant à un massif forestier doit également être soumis à une autorisation de la part des autorités.
Toute demande pour des travaux de défrichement sera rejetée dans les cas suivants :
- Espaces boisés classé EBC- L.113-2 du CU ;
- Espaces boisés classé EBC-L.151-23 du CU, car servant de paysage dans le Plan Local d’Urbanisme ou PLU.
- Les travaux ne sont pas effectués par une entreprise de défrichement.
Les cas à part : les défrichements non soumis à une autorisation
Dans certains cas, les travaux de défrichement ne sont pas soumis à une autorisation, en fonction du type de bois à couper. Voici les types de bois qui ne nécessitent aucune demande au préalable :
- Les noyeraies ;
- Les oliveraies ;
- Les chênes truffiers ;
- Les vergers à châtaignes.
En outre, pour une remise en état d’anciens terrains agricoles envahis par une végétation spontanée, le défrichement est faisable sans accord. En effet, une végétation spontanée n’est pas encore classée comme étant une forêt.
Notez également qu’une remise en valeur d’un terrain est autorisée sans accord, pour les sols occupés par ces formations rocheuses :
- Les garrigues ;
- Les landes ;
- Les maquis.
Enfin, sont acceptés sans autorisation, les taillis à courte rotation souvent entretenus et exploités.
Le défrichement : la procédure
3 étapes sont à suivre pour une demande de défrichement :
- Le dépôt de la demande : adressez le formulaire de demande d’autorisation à la Direction Départementale des Territoires (département du terrain à défricher) et joignez-y un formulaire d’étude d’impact. Il est à noter que la validité de la demande est de 5 ans à compter de sa notification. Cependant, une décision de refus n’a pas de durée de validité ;
- Le transfert d’autorisation : cette autorisation est limitée dans le temps. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire devra avertir la DDT du nouveau bénéficiaire afin qu’un arrêté soit établi ;
- Les modalités d’affichage : le bénéficiaire doit afficher son autorisation de défrichement en évidence sur le terrain pour un minima de 15 jours avant l’opération. N’oubliez pas de déposer une copie de l’autorisation à la mairie accompagnée d’un plan cadastral des parcelles.
Le défrichement : les techniques
Le défrichement se fait par coupe à blanc des bois. Cette action est suivie d’un dessouchage. Cependant, il existe 2 techniques de défrichement :
- Le défrichement direct est adapté si le sol défriché servira à l’urbanisation. Optez pour cette méthode pour un terrain de mis en culture ou une carrière suivie d’une coupe des arbres ;
- Le défrichement indirect est choisi pour l’exploitation du terrain pour un pâturage intensif, un lieu de stockage ou l’implantation d’un camping. Une fois les arbres coupés, le terrain est à exploiter immédiatement afin d’empêcher toute régénération de la forêt.